Art. 11
Fusions, scissions et restructurations
En vigueur depuis le 22 janv. 2021
Article 11
Fusions, scissions et restructurations
1. Un agent déclarant effectif notifie à la BCN concernée toute fusion, scission ou autre forme de réorganisation lorsque:
a)
cette fusion, scission ou autre forme de réorganisation est susceptible d’influer sur le respect, par un agent déclarant effectif, de ses obligations de déclaration; et
b)
l’intention de mettre en œuvre l’opération visée au point a) est de notoriété publique.
2. La notification visée au paragraphe 1:
a)
est donnée dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de l’autre forme de réorganisation; et
b)
indique les procédures applicables pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement.
3. Lorsqu’une fusion entre des agents déclarants se produit entre la fin d’une période de référence et l’échéance de déclaration des informations statistiques pour cette période de référence déterminée par la BCN concernée aux termes de l’article 7, paragraphe 1, l’établissement absorbant remplit les obligations de déclaration des établissements acquis pour ladite période comme si la fusion ne s’était pas produite.
4. Lorsqu’une fusion entre des agents déclarants se produit pendant une période de référence, les BCN peuvent autoriser l’établissement absorbant à déclarer, séparément de ses propres informations statistiques, les informations statistiques pour les établissements acquis, pour cette période de référence et pour des périodes de référence suivantes.
Aux fins du premier alinéa, les BCN ne peuvent pas autoriser l’établissement absorbant à déclarer, séparément de ses propres informations statistiques, les informations statistiques pour les établissements acquis au-delà de six mois après la fusion.
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