Art. 14
Première déclaration
En vigueur depuis le 22 janv. 2021
Article 14
Première déclaration
1. La première déclaration des informations statistiques mensuelles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données de janvier 2022.
2. La première déclaration des informations statistiques trimestrielles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données du premier trimestre 2022.
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