Art. 18

Disposition finale

En vigueur depuis le 22 janv. 2021

Article 18 Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 26 juin 2021. Toutefois, les articles 5, 8 et 9 sont applicables à partir du 1er février 2022.