Art. 10
Transmission des données
En vigueur depuis le 28 janv. 2021
Article 10
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock dans l’annexe du présent règlement.
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