Art. 5
Champ d’application
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article 5
Champ d’application
Les objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à l’éducation, à la productivité, à la recherche et l’innovation, à une croissance intelligente, équitable, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, avec une attention particulière accordée aux actions qui favorisent les transitions numérique et verte juste, et notamment à l’un ou plusieurs des domaines suivants:
a)
la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, y compris la prise en compte de l’écologie et du genre dans l’établissement du budget, le cadre macrobudgétaire, la gestion de la dette et de la trésorerie, la politique des dépenses et la politique fiscale, le respect des obligations fiscales, l’administration des recettes et l’union douanière ainsi que la lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale et l’évasion fiscale;
b)
la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l’administration publique et de l’administration en ligne efficace et axé sur la notion de service, la simplification des règles et des procédures, l’audit, le renforcement de la capacité à absorber les fonds de l’Union, la promotion de la coopération administrative, le respect de l’état de droit, la réforme des systèmes judiciaires, la consolidation des capacités des autorités de concurrence et des autorités antitrust et le renforcement de la surveillance financière et de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;
c)
l’environnement des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs et les entreprises de l’économie sociale, la réindustrialisation et la relocalisation de la production dans l’Union, le développement du secteur privé, les marchés de produits et de services, les investissements publics et privés, y compris dans les infrastructures physiques et numériques, les promoteurs de projets et les pépinières, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence, une passation des marchés publics efficace et transparente, le développement sectoriel durable et le soutien à la recherche et à l’innovation et la transition numérique;
d)
l’éducation, l’apprentissage tout au long de la vie et la formation, l’enseignement et la formation professionnels, les politiques en faveur de la jeunesse, les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d’emplois, la participation accrue au marché du travail des groupes sous-représentés, la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier les compétences numériques, l’éducation aux médias, la citoyenneté active, le vieillissement actif, l’égalité entre les femmes et les hommes, les politiques en matière de protection civile, de gestion des frontières et de migration, la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, les inégalités de revenus et toutes les formes de discrimination;
e)
des systèmes de santé publique, de sécurité sociale, de soins et de protection sociale et de prise en charge des enfants accessibles, abordables et résilients;
f)
les politiques en faveur de l’atténuation du changement climatique, des transitions numérique et verte juste, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de solutions de protection des données, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, des transports et de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, et des sources d’énergie renouvelables, de la diversification énergétique, de la lutte contre la pauvreté énergétique et de la sécurité énergétique, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales, reculées et insulaires;
g)
les politiques et la réglementation relatives au secteur financier, notamment l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs;
h)
la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques;
i)
la préparation à l’adhésion à la zone euro; et
j)
la détection précoce et la réponse coordonnée en cas de risques importants pour la santé publique ou la sécurité, ainsi que la continuité des activités et services des institutions et secteurs publics et privés essentiels.
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