Art. 5
Modification de la décision 2007/275/CE
En vigueur depuis le 16 févr. 2021
Article 5
Modification de la décision 2007/275/CE
La décision 2007/275/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 6 est supprimé;
2)
l’annexe II est supprimée.
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