REGOLAMENTO·n° 630·16 février 2021
Regolamento (UE) 2021/630
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/630 DE LA COMMISSION - du 16 février 2021 - complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2021 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible