Art. 5
Contingents tarifaires dont les périodes contingentaires sont en cours
En vigueur depuis le 18 févr. 2021
Article 5
Contingents tarifaires dont les périodes contingentaires sont en cours
1. À partir du 1er janvier 2021, il n’est pas délivré de certificats pour les produits originaires du Royaume-Uni au titre des contingents tarifaires visés à l’article 1er dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021. À compter de la même date, les produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admis sous les contingents tarifaires visés à l’article 2.
2. En ce qui concerne les importations dans l’Union en provenance du Royaume-Uni sur la base de certificats relevant des contingents tarifaires visés à l’article 1er délivrés avant le 1er janvier 2021, qui incluent le Royaume-Uni en tant que pays d’origine et dont la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021, et que les États membres ne mettent pas en libre pratique conformément à l’accord, les garanties respectives constituées sont libérées à la demande des opérateurs concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:254:oj#art-5