Art. 4
Modification du règlement (CE) no 1518/2007
En vigueur depuis le 18 févr. 2021
Article 4
Modification du règlement (CE) no 1518/2007
À l’article 1er du règlement (CE) no 1518/2007, les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)».
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