Art. 3
Modification du règlement (CE) no 218/2007
En vigueur depuis le 18 févr. 2021
Article 3
Modification du règlement (CE) no 218/2007
L’article 1er du règlement (CE) no 218/2007 est modifié comme suit:
1)
au point a), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)»;
2)
au point b), les termes «(erga omnes)» sont remplacés par les termes «(tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni)».
Historique des versions
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