Art. 3
Conditions d’utilisation de certaines indications
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 3
Conditions d’utilisation de certaines indications
1. L’indication prévue pour les produits en conversion d’origine végétale visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 apparaît dans:
a)
une couleur, un format et un style de caractères qui ne la font pas plus ressortir que la dénomination de vente du produit, la même taille de caractères devant être respectée pour toute l’indication;
b)
le même champ visuel que le numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle visé à l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848.
2. L’indication du numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle visé à l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848 apparaît dans le même champ visuel que le logo de production biologique de l’Union européenne, lorsque ce dernier est utilisé dans l’étiquetage.
3. L’indication de l’endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites, visée à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, figure directement sous le numéro de code visé au paragraphe 2 du présent article.
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