Art. 4
Missions de l’unité centrale ETIAS
En vigueur depuis le 24 févr. 2021
Article 4
Missions de l’unité centrale ETIAS
1. L’unité centrale ETIAS est chargée:
a)
d’assurer le suivi de tous les signalements d’abus, de les traiter et de les analyser;
b)
de publier, sur le site internet public prévu à cet effet et dans l’application pour appareils mobiles, des informations utiles en vue de prévenir les abus.
2. Une fois par an, l’unité centrale ETIAS présente un rapport à la Commission, qui inclut au moins:
a)
une description anonymisée des cas d’abus signalés, y compris les similitudes existant entre eux, leur fréquence, leurs tendances et leurs caractéristiques;
b)
une vue d’ensemble des mesures prises pour adapter les informations à destination du grand public et des demandeurs.
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