Art. 5

Mesures de sécurité spécifiques

En vigueur depuis le 24 févr. 2021

Article 5 Mesures de sécurité spécifiques Le formulaire de signalement des abus est conçu et mis en œuvre de manière à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la protection des données à caractère personnel et la non-répudiation des opérations telle que définie dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (10). Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, visé à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et respecte les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles, visées à l’article 16, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/1240.

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