REGOLAMENTO·n° 331·24 février 2021
Regolamento (UE) 2021/331
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/331 DE LA COMMISSION - du 24 février 2021 - relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 24 février 2021 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Formulaire de signalement des abusArt. 1.tit_1Formulaire de signalement des abusArt. 2Documents justificatifsArt. 2.tit_1Documents justificatifsArt. 3Notification aux demandeursArt. 3.tit_1Notification aux demandeursArt. 4Missions de l’unité centrale ETIASArt. 4.tit_1Missions de l’unité centrale ETIASArt. 5Mesures de sécurité spécifiquesArt. 5.tit_1Mesures de sécurité spécifiquesArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur