REGOLAMENTO·n° 331·24 février 2021
Regolamento (UE) 2021/331
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/331 DE LA COMMISSION - du 24 février 2021 - relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 24 février 2021 12 articles 1 version historisée
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