Art. 6
Points de contact uniques
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 6
Points de contact uniques
Les autorités compétentes fournissent les coordonnées de leur point de contact unique à l’AEAPP et informent l’AEAPP de toute modification de ces coordonnées. L’AEAPP tient à jour une liste des points de contact uniques et met cette liste à la disposition des autorités compétentes.
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