REGOLAMENTO·n° 897·4 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/897
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/897 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2021 - établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, concernant le format des déclarations à adresser aux autorités compétentes en vue de la surveillance ainsi que la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 mars 2021 36 articles 1 version historisée
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