Art. 4
Adéquation des informations communiquées
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 4
Adéquation des informations communiquées
Aux fins de l’article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1238, les fournisseurs de PEPP utilisent les modèles pertinents figurant à l’annexe I du présent règlement pour garantir l’adéquation permanente des informations communiquées.
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