Art. 7
Mode d’échange des informations
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 7
Mode d’échange des informations
Les autorités compétentes et l’AEAPP transmettent par voie électronique, de manière sécurisée, les informations et les documents, visés au chapitre I, liés à la coopération et à l’échange d’informations. Les autorités compétentes transmettent une confirmation électronique de réception de ces informations et documents.
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