Art. 12
Radiation d’un PEPP
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 12
Radiation d’un PEPP
1. L’autorité compétente notifie à l’AEAPP sa décision de radier un PEPP au moyen du modèle figurant à l’annexe VII.
2. L’AEAPP radie le PEPP de son registre public centralisé et le notifie aux autorités compétentes concernées au moyen du modèle figurant à l’annexe VIII.
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