Art. 11
Informations sur les dispositions nationales
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 11
Informations sur les dispositions nationales
Au moyen du modèle figurant à l’annexe XIV du présent règlement, les autorités compétentes fournissent à l’AEAPP un lien vers l’ensemble des informations suivantes:
a)
le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions relatives à la phase d’accumulation visées à l’article 47 du règlement (UE) 2019/1238;
b)
les conditions relatives à la phase de versement visées à l’article 57 du règlement (UE) 2019/1238;
c)
s’il y a lieu, des informations sur les procédures supplémentaires à suivre pour solliciter les avantages et incitations établis au niveau national.
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