Art. 3
Notifications
En vigueur depuis le 11 mars 2021
Article 3
Notifications
1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les autorisations d’exportation octroyées et celles refusées.
2. Ces notifications contiennent les informations suivantes:
a)
nom et coordonnées de l’autorité compétente;
b)
identité du demandeur;
c)
pays de destination;
d)
acceptation ou rejet de la demande d’autorisation d’exportation;
e)
code des marchandises;
f)
quantité exprimée en nombre de doses vaccinales;
g)
unités et description des marchandises;
h)
informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées dans l’Union depuis le 1er décembre 2020, ventilées par État membre dans lequel les vaccins ont été distribués.
La notification est envoyée à l’adresse électronique suivante:SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu
3. La Commission rend publiques les informations sur les autorisations d’exportation accordées et celles refusées, en tenant dûment compte de la confidentialité des données soumises.
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