Art. 24

Comité d'investissement

En vigueur depuis le 24 mars 2021

Article 24 Comité d'investissement 1. Un comité d'investissement entièrement indépendant (ci-après dénommé "comité d'investissement") est établi pour le Fonds InvestEU. Le comité d'investissement: a) examine les propositions d'opérations de financement et d'investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d'une couverture par la garantie de l'Union qui ont subi avec succès le contrôle visé à l'article 23, paragraphe 1, du présent règlement, ou qui ont fait l'objet d'un avis favorable à l'issue de la procédure prévue à l'article 19 des statuts de la BEI; b) vérifie la conformité des propositions visées au point a) avec le présent règlement et les lignes directrices en matière d'investissement pertinentes; et c) vérifie si les opérations de financement et d'investissement qui bénéficieraient du soutien au titre de la garantie de l'Union respectent toutes les exigences pertinentes. Dans l'accomplissement des tâches visées au premier alinéa du présent paragraphe, le comité d'investissement accorde une attention particulière aux exigences d'additionnalité énoncées à l'article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier ainsi qu'à l'annexe V du présent règlement, et à l'obligation d'impliquer les investissements privés énoncée à l'article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier. 2. Le comité d'investissement se réunit selon quatre formations différentes, correspondant aux quatre volets d'action visés à l'article 8, paragraphe 1. Chacune des formations du comité d'investissement est composée de six experts externes rémunérés. Les experts sont sélectionnés et désignés par la Commission, sur recommandation du comité de pilotage. Les experts sont désignés pour un mandat de quatre ans au maximum, renouvelable une fois. Ils sont rémunérés par l'Union. La Commission peut, sur recommandation du comité de pilotage, décider de renouveler le mandat d'un membre en exercice du comité d'investissement sans suivre la procédure prévue au présent paragraphe. Les experts disposent d'une solide expérience du marché dans le domaine de la structuration et du financement de projets ou du financement de PME ou d'entreprises. La composition du comité d'investissement lui garantit une connaissance étendue des secteurs couverts par les volets d'action visés à l'article 8, paragraphe 1, ainsi que des marchés géographiques de l'Union, et assure au niveau du comité dans son ensemble le respect de l'équilibre entre les femmes et les hommes. Quatre membres du comité d'investissement sont des membres permanents de chacune des quatre formations du comité d'investissement. Au moins l'un des membres permanents dispose de connaissances dans le domaine de l'investissement durable. En outre, chacune des quatre formations compte deux experts ayant de l'expérience en matière d'investissement dans des secteurs couverts par le volet d'action correspondant. Le comité de pilotage affecte les membres du comité d'investissement à la formation ou aux formations adéquates. Le comité d'investissement élit un président parmi ses membres permanents. 3. Lorsqu'ils participent aux activités du comité d'investissement, ses membres s'acquittent de leurs tâches d'une manière impartiale et dans le seul intérêt du Fonds InvestEU. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des partenaires chargés de la mise en œuvre, des institutions de l'Union, des États membres ni de tout autre organe public ou privé. Les curriculum vitæ et déclarations d'intérêts de chacun des membres du comité d'investissement sont publiés et tenus à jour. Chaque membre du comité d'investissement communique sans tarder à la Commission et au comité de pilotage toutes les informations nécessaires pour confirmer en permanence l'absence de tout conflit d'intérêts. Le comité de pilotage peut recommander à la Commission de relever un membre de ses fonctions si ce dernier ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent paragraphe ou pour d'autres raisons dûment justifiées. 4. Dans l'exercice de sa mission en vertu du présent article, le comité d'investissement est assisté par un secrétariat. Le secrétariat est indépendant et répond de ses actes devant le président du comité d'investissement. Il a son siège administratif à la Commission. Le règlement intérieur du secrétariat assure la confidentialité des échanges d'informations et de documents entre les partenaires chargés de la mise en œuvre et les organes de direction concernés. Le Groupe BEI peut présenter ses propositions d'opérations de financement et d'investissement directement au comité d'investissement et les notifie au secrétariat. Les documents à fournir par les partenaires chargés de la mise en œuvre comprennent un formulaire de demande standard, le tableau de bord visé à l'article 22 et tout autre document jugé pertinent par le comité d'investissement, notamment une description de la nature de la défaillance du marché ou de la situation d'investissement sous-optimale, ainsi que de la façon dont celle-ci va être résorbée par l'opération de financement ou d'investissement, ainsi qu'une évaluation fiable de l'opération de financement ou d'investissement qui démontre l'additionnalité de cette dernière. Le secrétariat vérifie le caractère exhaustif de la documentation fournie par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI. Le comité d'investissement peut demander au partenaire chargé de la mise en œuvre concerné des précisions sur une proposition d'opération d'investissement ou de financement, y compris en demandant la présence d'un représentant dudit partenaire lors de l'examen de l'opération en question. Les évaluations de projet conduites par un partenaire chargé de la mise en œuvre n'ont pas force obligatoire pour le comité d'investissement aux fins d'accorder à une opération de financement ou d'investissement la couverture de la garantie de l'Union. Le comité d'investissement utilise le tableau de bord visé à l'article 22 pour évaluer et vérifier les opérations financières et d'investissement proposées. 5. Les conclusions du comité d'investissement sont adoptées à la majorité simple de l'ensemble de ses membres, à condition que cette majorité simple comprenne la voix d'au moins un des membres non permanents de la formation correspondant au volet d'action dont relève la proposition. En cas d'égalité des voix, le président du comité d'investissement dispose d'une voix prépondérante. Les conclusions du comité d'investissement approuvant la couverture de la garantie de l'Union pour une opération de financement ou d'investissement sont accessibles au public et incluent une justification de l'approbation et des informations sur l'opération, notamment une description de celle-ci, l'identité des promoteurs ou des intermédiaires financiers, et les objectifs de l'opération. Les conclusions font également état de l'évaluation globale issue du tableau de bord. Le tableau de bord pertinent est publié après la signature de l'opération de financement ou d'investissement ou du sous-projet, le cas échéant. Les informations à publier au titre des deuxième et troisième alinéas ne contiennent pas d'informations commercialement sensibles ni de données à caractère personnel qui, en vertu des règles de l'Union en matière de protection des données, ne doivent pas être divulguées. Les parties des conclusions du comité d'investissement qui sont sensibles d'un point de vue commercial sont communiquées par la Commission au Parlement européen et au Conseil à leur demande, moyennant le respect d'obligations strictes de confidentialité. Deux fois par an, le comité d'investissement communique au Parlement européen et au Conseil une liste de toutes ses conclusions des six mois précédents, ainsi que les tableaux de bord publiés y afférents. Cette communication répertorie également toute décision de refus de l'utilisation de la garantie de l'Union. Ces décisions sont soumises au respect d'obligations strictes de confidentialité. Le secrétariat du comité d'investissement met, en temps utile, les conclusions du comité d'investissement à la disposition du partenaire chargé de la mise en œuvre concerné. Le secrétariat du comité d'investissement consigne dans un registre centralisé toutes les informations relatives aux propositions d'opérations de financement et d'investissement fournies au comité d'investissement, ainsi que les conclusions de ce dernier sur lesdites propositions. 6. Lorsque le comité d'investissement est invité à approuver l'utilisation de la garantie de l'Union pour une opération de financement ou d'investissement qui consiste en un mécanisme, un programme ou une structure comportant des sous-projets sous-jacents, cette approbation englobe les sous-projets en question, à moins que le comité d'investissement décide de se réserver le droit de les approuver séparément. Le comité d'investissement n'a pas le droit d'approuver séparément des sous-projets d'un montant inférieur à 3 000 000 EUR. 7. Le comité d'investissement peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, saisir la Commission de problèmes opérationnels liés à l'application ou à l'interprétation des lignes directrices en matière d'investissement.

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