Art. 23
Contrôle de conformité
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 23
Contrôle de conformité
1. La Commission procède à un contrôle afin de confirmer si les opérations de financement et d'investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que la BEI respectent le droit et les politiques de l'Union.
2. Les opérations de financement et d'investissement de la BEI qui relèvent du champ d'application du présent règlement ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Union lorsque la Commission émet un avis défavorable dans le cadre de la procédure prévue par l'article 19 des statuts de la BEI.
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