Art. 21
Comité de pilotage
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 21
Comité de pilotage
1. Un comité de pilotage du programme InvestEU (ci-après dénommé "comité de pilotage") est mis en place. Il est composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du Groupe BEI et de deux représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, ainsi que d'un expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote. L'expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote ne sollicite ni ne suit aucune instruction des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de toute autre entité publique ou privée, et agit en toute indépendance. Il s'acquitte de ses tâches d'une manière impartiale et agit dans l'intérêt du programme InvestEU.
Les membres du comité de pilotage sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sauf les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, qui sont désignés pour deux ans.
2. Le comité de pilotage choisit un président parmi les représentants de la Commission pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le président rend compte deux fois par an de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme InvestEU aux représentants des États membres au sein du comité consultatif.
Le procès-verbal détaillé des réunions du comité de pilotage est publié dès qu'il a été approuvé par celui-ci.
3. Le comité de pilotage:
a)
fournit des orientations stratégiques et opérationnelles à l'intention des partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment sur la conception des produits financiers et sur d'autres politiques et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du Fonds InvestEU;
b)
adopte le cadre méthodologique relatif aux risques élaboré par la Commission en coopération avec le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre;
c)
supervise la mise en œuvre du programme InvestEU;
d)
est consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d'investissement avant leur sélection conformément à l'article 24, paragraphe 2, et exprime les vues de l'ensemble de ses membres dans ce contexte;
e)
adopte le règlement intérieur du secrétariat du comité d'investissement visé à l'article 24, paragraphe 4;
f)
adopte les règles applicables aux opérations avec les plateformes d'investissement.
4. Le comité de pilotage adopte une démarche consensuelle lors des débats menés en son sein et tient par conséquent compte, dans toute la mesure du possible, de l'avis de tous ses membres. Si les membres ne peuvent faire converger leurs positions, le comité de pilotage statue à la majorité qualifiée de ses membres disposant d'un droit de vote, constituée d'au moins sept voix.
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