Art. 27
Obligation de rendre compte
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 27
Obligation de rendre compte
1. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage rend compte de la performance du Fonds InvestEU à l'institution qui en fait la demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.
2. Le président du comité de pilotage répond oralement ou par écrit aux questions adressées au Fonds InvestEU par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de cinq semaines à compter de leur réception.
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