Art. 28

Suivi et présentation de rapports

En vigueur depuis le 24 mars 2021

Article 28 Suivi et présentation de rapports 1. Les indicateurs servant à faire rapport sur l'état d'avancement du programme InvestEU en vue de la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques fixés à l'article 3 figurent à l'annexe III. 2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme InvestEU sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile, et que ces données permettent un suivi adéquat du portefeuille de risques et de garanties. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux partenaires chargés de la mise en œuvre, aux partenaires consultatifs et aux autres bénéficiaires des fonds de l'Union, selon le cas. 3. La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du programme InvestEU conformément aux articles 241 et 250 du règlement financier. Conformément à l'article 41, paragraphe 5, du règlement financier, le rapport annuel contient des informations sur le niveau de mise en œuvre du programme par rapport à ses objectifs et à ses indicateurs de performance. À cette fin, chaque partenaire chargé de la mise en œuvre fournit annuellement les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations de rapports, y compris des informations sur le fonctionnement de la garantie de l'Union. 4. Tous les six mois, chaque partenaire chargé de la mise en œuvre soumet un rapport à la Commission sur les opérations de financement et d'investissement couvertes par le présent règlement, ventilées entre le compartiment "UE" et le compartiment "États membres", selon le cas. Chaque partenaire chargé de la mise en œuvre communique également des informations sur le compartiment "États membres" à l'État membre dont il met en œuvre le compartiment. Ce rapport comporte une évaluation de la conformité aux exigences relatives à l'utilisation de la garantie de l'Union et aux indicateurs de performance clés figurant à l'annexe III du présent règlement. Le rapport contient également des données opérationnelles, statistiques, financières et comptables, ainsi qu'une estimation des flux de trésorerie escomptés, sur chaque opération de financement et d'investissement, et à l'échelon des compartiments, des volets d'action et du Fonds InvestEU. Une fois par an, le rapport du Groupe BEI et, le cas échéant, d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, présente également des informations sur les obstacles aux investissements rencontrés lors de l'exécution des opérations de financement et d'investissement relevant du présent règlement. Ces rapports contiennent les informations que les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus de fournir conformément à l'article 155, paragraphe 1, point a), du règlement financier. 5. Afin de garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme InvestEU en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 34, afin de modifier l'annexe III en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et afin de compléter le présent règlement par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation.

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