Art. 30
Audits
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 30
Audits
Les audits sur l'utilisation des financements de l'Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par des personnes ou entités autres que celles mandatées par des institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale prévue par l'article 127 du règlement financier.
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