Art. 36
Modification du règlement (UE) 2015/1017
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 36
Modification du règlement (UE) 2015/1017
L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) 2015/1017:
«Article 11 bis
Combinaison du portefeuille de l'EFSI avec d'autres portefeuilles
Par dérogation à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la garantie de l'Union peut couvrir les pertes visées à l'article 11, paragraphe 6, du présent règlement en ce qui concerne l'ensemble du portefeuille d'opérations de financement et d'investissement soutenues par les produits financiers visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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