Art. 8

Abrogation du règlement délégué (UE) no 604/2014

En vigueur depuis le 25 mars 2021
Article 8 Abrogation du règlement délégué (UE) no 604/2014 Le règlement délégué (UE) no 604/2014 est abrogé. Ce règlement délégué continue toutefois de s’appliquer aux entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 jusqu’au 26 juin 2021.
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