Art. 8
Délivrance de la réception UE par type d’une entité technique distincte
En vigueur depuis le 31 mars 2021
Article 8
Délivrance de la réception UE par type d’une entité technique distincte
1. Conformément à l’article 29 du règlement (UE) 2018/858, lorsqu’il est satisfait aux spécifications techniques énoncées dans l’annexe IV, partie 2 du présent règlement eu égard aux prescriptions pour les systèmes de lave-glace du pare-brise, dans l’annexe VIII, partie 2, eu égard aux systèmes antiprojections, dans l’annexe XII, partie 2, eu égard aux systèmes de protection frontale et dans l’annexe XIII, partie 2, section I, eu égard aux dispositifs et équipements aérodynamiques, l’autorité compétente en matière de réception par type délivre une réception UE par type d’entité technique distincte pour ces types de systèmes et d’équipements et attribue un numéro de fiche de réception par type conformément à la méthode définie dans l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission.
2. Les fiches de réception UE par type, émises conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, pour les systèmes et équipements visés à l’article 5 sont établies conformément:
a)
à l’annexe IV, partie 3, section B, pour le système visé à l’article 7, point a);
b)
à l’annexe VIII, partie 3, section B, pour le système visé à l’article 7, point b);
c)
à l’annexe XII, partie 3, section B, pour le système visé à l’article 7, point c);
d)
à l’annexe XIII, partie 3, section B, pour l’équipement visé à l’article 7, point d).
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