REGOLAMENTO·535·31 mars 2021

Regolamento (UE) 2021/535

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/535 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2021 - établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 31 mars 2021 28 articles 1 version historisée
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