Art. 7
Demande de réception UE par type de systèmes et d’équipements en tant qu’entités techniques distinctes
En vigueur depuis le 31 mars 2021
Article 7
Demande de réception UE par type de systèmes et d’équipements en tant qu’entités techniques distinctes
Les demandes de réception UE par type d’entité technique distincte concernant chacun des systèmes et équipements suivants sont établies conformément au modèle de fiche de renseignements correspondant visé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858:
a)
le système de lave-glace du pare-brise, en utilisant le modèle contenant les informations énumérées à l’annexe IV, partie 1, section B;
b)
le système antiprojections, en utilisant le modèle contenant les informations énumérées à l’annexe VIII, partie 1, section B;
c)
le système de protection frontale, en utilisant le modèle contenant les informations énumérées à l’annexe XII, partie 1;
d)
le dispositif ou équipement aérodynamique, en utilisant le modèle contenant les informations énumérées à l’annexe XIII, partie 1, section B.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:535:oj#art-7