Art. 18
Rapports liés aux mouvements secondaires non autorisés
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 18
Rapports liés aux mouvements secondaires non autorisés
Lorsque ces informations sont disponibles, les États membres:
a)
affichent l’analyse relative aux mouvements secondaires non autorisés sur leur territoire dans une sous-couche spécifique du tableau de situation national. Cette sous-couche spécifique est communiquée à l’Agence;
b)
signalent les événements uniques liés à des mouvements secondaires non autorisés conformément à l’article 9, selon leurs procédures nationales;
c)
communiquent des indicateurs spécifiques relatifs aux mouvements secondaires non autorisés.
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