Art. 17
Attribution des niveaux d’impact
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 17
Attribution des niveaux d’impact
1. L’auteur d’un rapport d’événement ou d’un rapport d’analyse des risques évalue le niveau d’impact des informations rapportées dans le cadre des métadonnées faisant partie du rapport.
2. Le niveau d’impact reflète l’impact global des informations communiquées sur:
a)
la détection et la prévention de l’immigration illégale, et la lutte contre celle-ci;
b)
la détection et la prévention de la criminalité transfrontière, et la lutte contre celle-ci;
c)
la protection et le sauvetage de migrants.
3. L’auteur d’un rapport visé au paragraphe 1 attribue un niveau d’impact à chaque rapport d’événement et rapport d’analyse des risques.
4. Lorsqu’un rapport concerne un événement déjà signalé dans le tableau de situation, l’auteur établit un lien entre le rapport et cet événement.
5. Les propriétaires attribuent des niveaux d’impact aux événements ou les modifient sur la base des rapports reçus et de leur propre analyse des risques.
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