Art. 34
Principes d’homologation de sécurité dans EUROSUR
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 34
Principes d’homologation de sécurité dans EUROSUR
Les activités d’homologation de sécurité sont menées conformément aux principes suivants:
a)
les activités et décisions d’homologation de sécurité s’inscrivent dans un cadre de responsabilité collective de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité;
b)
des efforts sont déployés pour faire en sorte que les décisions soient adoptées par voie de consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité;
c)
les tâches sont exécutées dans le respect des règles de sécurité et des normes d’homologation applicables à l’Agence, aux autorités des États membres et à la Commission;
d)
une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité applicables, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur. L’efficacité de telles mesures fait l’objet d’une évaluation constante;
e)
les décisions d’homologation de sécurité se fondent, en respectant la procédure établie dans la stratégie d’homologation de sécurité, sur les décisions locales d’homologation de la sécurité prises par les autorités nationales d’homologation de sécurité (AHS) des États membres;
f)
les travaux techniques d’homologation sont confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes, disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié et agissant de manière objective;
g)
les décisions d’homologation de sécurité sont prises indépendamment de l’Agence et des entités chargées de la mise en œuvre des composantes nationales d’EUROSUR. L’autorité d’homologation de sécurité des données d’EUROSUR est, au sein de l’Agence, un organe autonome qui prend ses décisions en toute indépendance;
h)
les activités d’homologation de sécurité sont menées en conciliant l’exigence d’indépendance et la nécessité d’une coordination adéquate entre l’Agence et les autorités nationales responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité dans les États membres.
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