Art. 36
Fonctionnement du conseil d’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 36
Fonctionnement du conseil d’homologation de sécurité
1. Le conseil d’homologation est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.
2. L’officier de sécurité de l’Agence est un secrétaire désigné du conseil d’homologation.
3. Le conseil d’homologation arrête son règlement intérieur et désigne son président.
4. En l’absence de consensus, le conseil d’homologation a recours au vote à la majorité.
5. Le conseil d’homologation peut créer des sous-groupes chargés d’enquêter sur des questions techniques.
6. Le conseil d’homologation tient le conseil d’administration de l’Agence, le directeur exécutif de l’Agence et la Commission informés de ses décisions.
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