Art. 37
Rôle des États membres et de l’Agence à l’égard du conseil d’homologation
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 37
Rôle des États membres et de l’Agence à l’égard du conseil d’homologation
Les États membres et le directeur exécutif de l’Agence:
a)
communiquent au conseil d’homologation toute information qu’ils jugent utile aux fins de l’homologation de sécurité;
b)
permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation d’accéder à toutes les informations classifiées et à toutes les zones/tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité, selon la décision du conseil d’homologation;
c)
sont responsables de l’homologation de leurs composantes d’EUROSUR et font rapport, à cette fin, au conseil d’homologation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:581:oj#art-37