Art. 39
Sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 39
Sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR
1. Les composantes externes ne peuvent être connectées à EUROSUR que si la sécurité de leurs données est équivalente à la sécurité des données d’EUROSUR.
2. Les règles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique visées à l’article 26 comprennent des dispositions relatives à la sécurité des données, qui précisent le type d’informations qui peuvent être échangées et le niveau de classification.
3. Toute interconnexion d’une composante externe à EUROSUR est soumise à l’approbation préalable du conseil d’homologation.
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