Art. 40

Règles en matière de protection des données pour EUROSUR

En vigueur depuis le 9 avr. 2021

Article 40 Règles en matière de protection des données pour EUROSUR 1. Bien que les données traitées par EUROSUR puissent, à titre exceptionnel, contenir des informations relatives à des personnes physiques indirectement identifiables, ces données ne peuvent être traitées dans le cadre d’EUROSUR pour identifier ces personnes physiques. 2. Lorsque le traitement d’informations dans le cadre d’EUROSUR nécessite, à titre exceptionnel, le traitement de données à caractère personnel autres que les numéros d’identification des navires et des aéronefs, ces données à caractère personnel sont supprimées dès que la finalité pour laquelle elles ont été recueillies a été atteinte.

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