Art. 38
Accès des utilisateurs
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 38
Accès des utilisateurs
1. Sans préjudice de l’article 35, l’entité responsable d’une composante d’EUROSUR gère l’accès des utilisateurs à ses réseaux et applications de systèmes.
2. Dans le cas où un membre du personnel national se voit accorder un accès direct à un système ou à une application de l’Agence aux fins d’EUROSUR, l’Agence coordonne les droits d’accès avec le centre national de coordination compétent.
3. Dans le cas où un membre du personnel de l’Agence se voit accorder un accès direct à un système national ou à une application nationale aux fins d’EUROSUR, l’État membre responsable coordonne les droits d’accès avec le directeur exécutif de l’Agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:581:oj#art-38