Art. 20

Abrogation

En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article 20 Abrogation Les actes suivants sont abrogés: — la décision 93/52/CEE; — la décision 94/963/CE; — la décision 95/98/CE; — la décision 2003/467/CE; — la décision 2004/558/CE; — la décision 2008/185/CE; — la décision 2009/177/CE; — le règlement (CE) no 616/2009; — la décision d’exécution 2013/503/UE.
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