Art. 4

Reconfiguration dynamique de l’espace aérien

En vigueur depuis le 22 avr. 2021

Article 4 Reconfiguration dynamique de l’espace aérien Lorsqu’un État membre désigne un espace aérien U-space dans un espace aérien contrôlé, il veille à ce que la reconfiguration dynamique de l’espace aérien à l’intérieur de cet espace aérien U-space telle que définie au point ATS.TR.237 du règlement d’exécution (UE) 2021/665modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 soit appliquée afin de garantir que les aéronefs avec équipage qui bénéficient d’un service de contrôle de la circulation aérienne et les UAS restent séparés.

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