Art. 6
Exploitants d’UAS
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 6
Exploitants d’UAS
1. Lorsqu’ils exercent leurs activités dans l’espace aérien U-space, les exploitants d’UAS:
a)
veillent à ce que les UAS exploités dans l’espace aérien U-space soient conformes aux capacités et aux exigences en matière de performances déterminées conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a);
b)
veillent à ce que, pendant l’exercice de leurs activités, les services U-space nécessaires visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, soient utilisés et les exigences y afférentes remplies;
c)
remplissent les conditions d’exploitation et les contraintes liées à l’espace aérien applicables visées à l’article 3, paragraphe 4, point c).
2. Les exploitants d’UAS peuvent se fournir des services U-space à eux-mêmes. Lorsque c’est le cas, ils sont considérés comme des prestataires de services U-space aux fins du présent règlement.
3. Avant d’exercer des activités dans l’espace aérien U-space, les exploitants d’UAS se conforment aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947, ce qui implique, le cas échéant, d’avoir obtenu une autorisation d’exploitation ou un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement, et respectent les limites d’exploitation fixées par un État membre dans toute zone géographique UAS.
4. Avant chaque vol, l’exploitant d’UAS soumet une demande d’autorisation de vol UAS à son prestataire de services U-space au moyen du service d’autorisation de vol UAS visé à l’article 10, conformément à l’annexe IV.
5. Lorsqu’il est prêt à entamer le vol, l’exploitant d’UAS demande l’activation de l’autorisation de vol UAS au prestataire de services U-space. Dès réception de la confirmation de l’activation de l’autorisation de vol UAS par le prestataire de services U-space, l’exploitant d’UAS est autorisé à commencer son vol.
6. Les exploitants d’UAS se conforment à l’autorisation de vol UAS, y compris aux seuils d’écart par rapport à l’autorisation visés à l’article 10, paragraphe 2, point d), ainsi qu’à toute modification de celle-ci. Le prestataire de services U-space peut apporter des modifications à l’autorisation pendant n’importe quelle phase du vol et, le cas échéant, en informe les exploitants d’UAS.
7. Lorsque les exploitants d’UAS ne sont pas en mesure de respecter les seuils d’écart par rapport à l’autorisation de vol UAS visés à l’article 10, paragraphe 2, point d), ils demandent une nouvelle autorisation de vol UAS.
8. Les exploitants d’UAS prévoient des mesures et procédures d’intervention. Ils mettent les mesures et procédures d’intervention à la disposition des prestataires de services U-space.
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