Art. 7
Prestataires de services U-space
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 7
Prestataires de services U-space
1. Les services U-space sont fournis par des personnes morales qui sont certifiées en tant que prestataires de services U-space conformément au chapitre V.
2. Les prestataires de services U-space ont la responsabilité de fournir aux exploitants d’UAS les services U-space visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, pendant toutes les phases d’exploitation dans cet espace aérien U-space.
3. Les prestataires de services U-space prennent des dispositions avec les prestataires de services de la circulation aérienne pour assurer une coordination adéquate des activités et l’échange des données opérationnelles et informations pertinentes conformément à l’annexe V.
4. Les prestataires de services U-space traitent les données du trafic aérien sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de leur expéditeur ou de leur destinataire, de leur contenu, de leur application ou service ou de l’équipement terminal.
5. Les prestataires de services U-space:
a)
échangent entre eux toute information utile à la sécurité des services U-space;
b)
adhèrent à un protocole de communication ouvert, interopérable, sécurisé et commun, et utilisent les dernières informations disponibles conformément à l’annexe II;
c)
veillent à ce que les informations soient échangées conformément aux exigences en matière de qualité, de latence et de protection des données énoncées à l’annexe III;
d)
garantissent l’accès aux informations échangées et leur nécessaire protection.
6. Les prestataires de services U-space notifient les événements suivants à l’autorité compétente:
a)
le début des exploitations après réception du certificat visé à l’article 14;
b)
la cessation et la reprise ultérieure des exploitations, le cas échéant.
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