Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article premier Objet Le présent règlement établit un programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la compétitivité et la viabilité des entreprises, notamment des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et la protection des consommateurs, pour la gestion des dépenses dans le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et pour le cadre de programmation et de financement utilisé pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009 (programme pour le marché unique) (ci-après dénommé «programme») pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. La durée du programme est alignée sur celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le présent règlement fixe également les objectifs du programme et les actions éligibles en vue de la mise en œuvre de ces objectifs, arrête le budget pour la période allant de 2021 à 2027, les formes de financement de l’Union, les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, et le système de gouvernance du programme.

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