Art. 3
Objectifs du programme
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 3
Objectifs du programme
1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
a)
améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les PME, et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché, la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, tout en respectant les principes du développement durable et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, et par le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;
b)
développer, produire et diffuser en temps utile des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union et aident les citoyens, les décideurs, les autorités, les entreprises, le monde universitaire et les médias à prendre des décisions en connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.
2. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)
rendre le marché intérieur plus efficace, notamment au vu de la transformation numérique:
i)
en facilitant la prévention et la suppression des obstacles discriminatoires, injustifiés ou disproportionnés et en soutenant l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, notamment en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle, des règles en matière de marchés publics, du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux et des services financiers, et des règles en matière de concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;
ii)
en soutenant dans l’ensemble de l’Union une surveillance du marché efficace en vue de garantir que seuls des produits sûrs et conformes offrant un haut degré de protection des consommateurs et des autres utilisateurs finaux soient mis sur le marché de l’Union, y compris les produits vendus en ligne, ainsi qu’en vue de parvenir à une plus grande homogénéité des autorités de surveillance du marché et au renforcement de leurs capacités, dans l’ensemble de l’Union;
b)
renforcer la compétitivité et la viabilité des PME et mettre en œuvre le principe d’additionnalité au niveau de l’Union par des mesures visant à:
i)
apporter un soutien sous des formes diverses aux PME ainsi qu’aux grappes d’entreprises et organisations de réseaux d’entreprises, y compris dans le secteur du tourisme, en favorisant par là même la croissance, l’expansion et la création de PME;
ii)
faciliter l’accès aux marchés, y compris grâce à l’internationalisation des PME;
iii)
promouvoir l’esprit d’entreprise et l’acquisition de compétences entrepreneuriales;
iv)
promouvoir un environnement des affaires favorable aux PME, soutenir la transformation numérique des PME et promouvoir de nouveaux débouchés commerciaux pour les PME, y compris celles qui sont des entreprises de l’économie sociale et celles proposant des modèles d’entreprise innovants;
v)
soutenir la compétitivité des écosystèmes et secteurs industriels, ainsi que le développement des chaînes de valeur industrielles;
vi)
promouvoir la modernisation de l’industrie et contribuer ainsi à une économie verte, numérique et résiliente;
c)
assurer le fonctionnement effectif du marché intérieur par des processus de normalisation visant à:
i)
permettre le financement de la normalisation européenne et la participation de toutes les parties prenantes concernées à la mise en place de normes européennes;
ii)
soutenir l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et non financière et de contrôle des comptes, faciliter leur intégration dans le droit de l’Union, et favoriser l’innovation et la mise au point de bonnes pratiques en matière de publication d’informations par les entreprises;
d)
mettre en avant l’intérêt du consommateur et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et la sécurité des produits:
i)
en ce qui concerne les consommateurs:
—
en donnant aux consommateurs, aux entreprises et aux représentants de la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs en vertu du droit de l’Union;
—
en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables, afin de renforcer l’équité et la transparence du marché unique et la confiance dans celui-ci;
—
en veillant à ce qu’il soit dûment tenu compte des intérêts des consommateurs dans le monde numérique;
—
en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs et les actions qui renforcent la coopération entre les autorités compétentes, l’accent étant mis en particulier sur les questions soulevées par les technologies existantes et émergentes;
—
en contribuant à améliorer la qualité et la disponibilité des normes dans l’ensemble de l’Union; en luttant efficacement contre les pratiques commerciales déloyales;
—
en assurant l’accès de tous les consommateurs à des mécanismes de recours efficaces et en leur fournissant des informations appropriées sur les marchés et les droits des consommateurs, ainsi qu’en encourageant une consommation durable, en particulier au moyen d’une sensibilisation aux caractéristiques spécifiques et aux incidences environnementales des biens et des services;
ii)
en ce qui concerne les consommateurs et les autres utilisateurs finaux de services financiers:
—
en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et des représentants de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers;
—
en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier et des différentes catégories de produits financiers commercialisés;
—
en veillant aux intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail;
e)
contribuer à garantir un niveau élevé de santé et de sécurité pour les êtres humains, les animaux et les végétaux dans le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, entre autres par la prévention, la détection et l’éradication de maladies animales et d’organismes nuisibles pour les végétaux, y compris par des mesures d’urgence prises en cas de crises de grande ampleur et d’événements imprévisibles touchant à la santé animale ou végétale, et par le soutien à l’amélioration du bien-être animal, à la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens et au développement d’une production et d’une consommation durables de denrées alimentaires, ainsi que par l’encouragement de l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes dans ces domaines;
f)
développer, produire, diffuser et communiquer des statistiques européennes de grande qualité conformément aux critères de qualité fixés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à un renforcement du système statistique européen, visé à l’article 4 dudit règlement, et à des partenariats renforcés dans le cadre dudit système et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques, et en proposant une ventilation par pays et, dans la mesure du possible, par région.
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