Art. 6

Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’Union

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 6 Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’Union 1. Le programme est mis en œuvre en gestion directe ou en gestion indirecte par les organismes de financement. 2. Le financement au titre du programme peut être octroyé au moyen d’actions indirectes sous l’une ou l’autre des formes prévues dans le règlement financier; néanmoins, les subventions constituent la principale forme de soutien au titre du programme. Le financement au titre du programme peut également être octroyé par l’intermédiaire de prix, de marchés et d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage et d’une aide en fonds propres au titre de l’Accélérateur. 3. Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes. 4. Les principaux types d’actions auxquels recourir dans le cadre du programme sont définis à l’article 2. Les formes de financement visées au paragraphe 2 du présent article sont utilisées de manière souple pour tous les objectifs du programme, le choix de la forme étant déterminé sur la base des besoins et des caractéristiques des objectifs particuliers. 5. Le programme soutient également les actions directes. Lorsque ces actions directes contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette contribution n’est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives. 6. La mise en œuvre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et des CCI de l’EIT est soutenue par une planification stratégique et transparente des activités de R&I comme le prévoit le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», et couvre également des activités pertinentes relevant d’autres piliers et la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER». La Commission veille à la mise en place d’une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public. La planification stratégique s’aligne sur d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement et priorités au niveau national et régional, renforçant ainsi l’EER. Les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place sont définis à l’annexe VI. 7. Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et d’innovation ou des actions d’innovation relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et de l’Éclaireur du Conseil européen de l’innovation. Un appel à propositions qui recourt à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes: a) des appels à propositions de nature ascendante; b) un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas six mois; c) un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de six entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes; d) un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros. Le programme de travail identifie les appels à propositions qui recourent à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation. 8. Les activités du programme sont réalisées essentiellement au moyen d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens.

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