Art. 36
Actes délégués
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 36
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 modifiant le présent règlement afin:
a)
d’adapter le montant financier mentionné à l’article 15, paragraphe 2, en vue de tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union, à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat);
b)
de modifier l’annexe I afin de prendre en compte les modifications apportées aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), telles que définies dans l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
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