Art. 22

Comité

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 22 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme LIFE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 4. La Commission rend compte chaque année au comité des progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre des sous-programmes du programme LIFE, ainsi que des actions particulières menées dans le cadre du programme LIFE, notamment en ce qui concerne les opérations de mixage mises en œuvre grâce aux ressources budgétaires allouées au titre du programme LIFE.

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