Art. 9

Recours

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 9 Recours 1. Les fournisseurs de services d’hébergement qui ont reçu une injonction de retrait émise au titre de l’article 3, paragraphe 1, ou une décision au titre de l’article 4, paragraphe 4, ou de l’article 5, paragraphe 4, 6 ou 7, ont droit à un recours effectif. Ce droit inclut le droit de contester une telle injonction de retrait devant les juridictions de l’État membre de l’autorité compétente qui a émis l’injonction de retrait et le droit de contester la décision au titre de l’article 4, paragraphe 4, ou de l’article 5, paragraphe 4, 6 ou 7, devant les juridictions de l’État membre de l’autorité compétente qui a rendu la décision. 2. Les fournisseurs de contenus qui ont fourni des contenus qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué à la suite d’une injonction de retrait ont droit à un recours effectif. Ce droit inclut le droit de contester une injonction de retrait émise au titre de l’article 3, paragraphe 1, devant les juridictions de l’État membre de l’autorité compétente qui a émis l’injonction de retrait et le droit de contester une décision au titre de l’article 4, paragraphe 4 devant les juridictions de l’État membre de l’autorité compétente qui rendu la décision. 3. Les États membres mettent en place des procédures efficaces pour l’exercice des droits visés au présent article.

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